Le droit aux congés payés
- Tout salarié a droit aux congés payés à partir du moment où il a effectué un minimum de 10 jours de travail effectif chez le même employeur
- Les salariés intérimaires ne prennent pas de congés payés mais perçoivent une indemnité et ce quelle que soit la durée de la période travaillée.
- Les salariés embauchés en CDD peuvent bénéficier de la prise de leurs congés payés si le régime auquel est rattachée l'entreprise le prévoit, à défaut ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés.
La période de référence
- La période de référence débute le 1er juin de l’année N-1 et s'achève le 31 mai de l’année N.
- La période de référence peut cependant être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu
- Dans le secteur du bâtiment/travaux publics et les professions relevant de caisses de congés payés, la période de référence est comprise entre le 1er avril et le 31 mars.
Calcul du nombre de jours de congés
- Le salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, ce qui équivaut à 30 jours ouvrables de repos soit 5 semaines de congés payés
- Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail sont inclus dans le calcul des droits aux congés payés.
- Le nombre de jours de congés acquis doit être entier (26,5 jours de congés = 27 jours).
La prise des congés payés
- Les congés acquis au crous de l'année N-1 doivent être pris avant le 30 avril de l’année en cours.
- Sur les 30 jours ouvrables de repos dont dispose le salarié, 6 jours peuvent être affectés à leur compte épargne-temps, dans les conditions prévues par l’accord collectif applicable dans leur entreprise.
- Suite à un congé de maternité ou d’adoption, les salarié(e)s ont droit à leur congé payé annuel.
Calcul de l’indemnité de congés payés
- Il existe 2 modes de calcul, cependant la solution la plus favorable pour le salarié devra être retenue :
- l'indemnité est égale à la rémunération du salarié
- l'indemnité est égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin-31 mai).
L’incidence de l’absence pour maladie sur le droit aux congés payés
- Les jours d'absences du salarié pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires.
- L'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie.
Le salarié tombe malade pendant ses congés
- Le salarié reprend son travail à la fin de son congé sous réserve que son arrêt de travail ait pris fin
- Le salarié cumule son indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de maladie
- Le salarié ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
- Ses congés peuvent être reportés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés.
- A la suite d'un congé de maternité ou d’adoption le salarié a droit à son congé payé annuel
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