Le contrat à durée indéterminée (CDI)

L'objet du contrat

  • Le CDI est conclu sans limitation de durée

La rupture du contrat à durée indéterminée

  • La rupture pour force majeure : c'est l'impossibilité absolue et durable d'exécuter le contrat de travail, sans que cette impossibilité soit imputable à l'employeur
  • La rupture négociée : l'employeur et le salarié décide d'un accord commun de mettre un terme au contrat de travail
  • La transaction : c'est une convention par laquelle l'employeur et le salarié mettent un terme à un litige, souvent à propos d'un licenciement
  • La démission du salarié : la démission est la rupture unilatérale du contrat de travail. Le salarié en CDI est libre de mettre fin au contrat à tout moment. Il devra cependant respecter un délai de préavis, sauf en cas d'accord avec son employeur, avant de cesser définitivement son activité au sein de l'entreprise.
  • Le licenciement pour motif personnel : il s'agit d'un licenciement pour motif économique ou pour motif disciplinaire ou pour tout autre cause à condition qu'elle soit réelle et sérieuse
  • Le licenciement pour motif économique : il s'agit d'un licenciement pour motifs non inhérents au salarié; soit la suppression ou la transformation d'emploi ou une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
  • La préretraite : l'employeur peut proposer aux salariés menacés d'un licenciement économique la préretraite.
  • La retraite : Les salariés ayant cotisés à un régime de retraite suffisamment longtemps, ont le droit de se retirer de la vie active et de bénéficier d'une pension de vieillesse.


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