Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Les contractants du CDD

  • L'employeur et le salarié

Durée de la période d'essai du CDD

  • Pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, la période d'essai est de 1 jour/semaine travaillée, et ne doit pas excéder 2 semaines.
  • Pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois, la période d'essai est fixée à 1 mois.
    La période d'essai ne peut excéder ces durées sauf usages ou accords collectifs contraires.

Le renouvellement du CDD d'un salarié

  • Un CDD peut être renouvelé une fois à condition que celui-ci soit à terme précis, que la durée totale, renouvellement compris, ne dépasse pas la durée légale, que le contrat initial ou un avenant conclu avant le terme du premier contrat, stipule les conditions de renouvellement.

La rupture d'un CDD

Rupture du fait de l'employeur

  • L'employeur devra verser au salarié une somme au moins égale à la rémunération qui devait être versée jusqu'au terme prévu. Cependant en cas d'inaptitude pour raison de santé avec impossibilité de reclassement, le salarié n'a droit qu'à la réparation du préjudice subi.

Rupture du fait du salarié

  • Le salarié pourra être condamné à verser des dommages et intérêts.

L'indemnité de fin de contrat du CDD

  • L'indemnité de fin de contrat Celle-ci s'élève à 10% de la rémunération totale brute.
  • Ce montant peut être réduit à 6% lorsque la convention collective de branche prévoit des contreparties en terme d'accès à la formation professionnelle
  • L'indemnité de fin de contrat n'est pas due pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage de recourir aux CDD, pour les contrats entrant dans la politique de l'emploi


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