Les mentions obligatoires
- Le bulletin de paie doit notifier les informations concernant :
- l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;
- le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
- l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
- la convention collective applicable.
- les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) ;
- la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
- les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
- les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;
- le montant de la somme effectivement versée au salarié ;
- la date du paiement du net à payer ;
- éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ;
- le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels
- Le bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire apparaître sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.
- La mention obligatoire relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée.
- A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
- Lorsque des salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié. Ce document comporte les mentions prévues ci-dessus ainsi que celles prévues par l’article D. 3171-12 du Code du travail.
- Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d’aménagement du temps de travail en application des dispositions de l’article L. 3122-2 du Code du travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. .
Les mentions interdites
- Aucune mention relative à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de paie :
- le non-paiement des heures de grève est traduit par l’intitulé « absence non rémunérée » ;
- les heures de délégation sont incluses dans le temps de travail normal.
La contestation du bulletin de paie
- Le salarié dispose de 5 ans pour contester un bulletin de paie devant le conseil de prud’hommes.
- Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée : cette précision doit apparaître clairement sur ce document.
- L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans.
Source : Ministère du travail
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