Définition du PERCO

• Le PERCO permet aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite
• Le PERCO est soumis aux mêmes règles que le PEE

Versement du PERCO

• Les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite (sauf exceptions prévues par décret)
• La sortie du plan s’effectue en rente viagère ou, si l’accord instituant le PERCO le prévoit, en rente ou en capital au choix du salarié
• Les sommes versées ne peuvent être investies dans des placements réservés à l’actionnariat salarié (titres de l’entreprise ou d’une société du même groupe…).

Mise en place d'un PERCO

• Les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) ou d’un régime de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire pour les salariés. Cette disposition vise à accélérer la mise en place des PERCO.
• Lors de l’adhésion au PERCO l’entreprise peut effectuer, de sa propre initiative un versement initial, même en l’absence de contribution du salarié.
• Un PERCO peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de ces derniers.

Source : Ministère du Travail

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